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Conditions générales de ventes

1- DEFINITIONS

Commande en ligne ou Devis accepté : désigne tout document traduisant la souscription d’un ou plusieurs Services par le Client.

  • Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat et bénéficiant des Services proposé par Loric Sacarrere.
  • Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques de souscription propre à chaque Services proposés par Loric Sacarrere.
  • Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par Loric Sacarrere consistant notamment en la formation des Clients de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site, ou lors de cession de formation collectives ou individuelles ainsi qu’à la réalisation d’études et d’audit sur le positionnement et les campagnes de référencement payantes sur les moteurs de recherche et d’animation et de mise en œuvre de ces campagnes.
  • Site: désigne le site Internet, notamment accessible à l’adresse www.ledroitdereussir.com ou à toute adresse qui pourrait lui être ajoutée ou substituée et permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes.

2- OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loric Sacarrere fournit au Client de(s) Service(s) que le Client accepte sans réserve ni restriction.

Les présentes Conditions générales seront complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par le Client. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

  • Les présentes conditions générales ;
  • Les Conditions Particulières relatives à chaque Service ;
  • La Charte d’utilisation des Données Personnelles accessibles en ligne
  • Le bon de commande en ligne et les devis acceptés

Toute Commande en ligne sur le Site et/ou tout devis accepté par le Client implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services commandés.

Les dispositions des présentes Conditions générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions générales.

Loric Sacarrere est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne moment de la commande sur le Site ou celle remise lors de présentation d’un devis.

3- DUREE DU CONTRAT

Le Contrat de prestation de service sera réputé conclue pour la durée mentionnée dans la Commande en ligne ou le Devis accepté, cette durée commençant à courir à compter de la réception par le Client d’un courrier postal ou électronique de confirmation de souscription d’une offre.

A l’issue de la période initiale d’exécution, le Client dispose de la faculté de renouveler ce Service, sous réserve du paiement préalable du prix en vigueur au moment de cette nouvelle commande.

Le Client reconnaît et accepte que tous les Services seront automatiquement interrompus à la date d’expiration indiquée dans le Bon de Commande, s’ils n’ont pas été dument renouvelés.

4 – TRAITEMEMENT DES COMMANDES

Sauf avis contraire stipulé sur la Commande en ligne et/ou le Devis accepté, les commandes passées par le Client sont enregistrées dans un délai maximum de deux jours ouvrés. En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution du contrat et sur demande expresse du client, un devis complémentaire sera établi.

5 – TARIFS

Les sommes mentionnées sur la Commande en ligne et/ou le Devis accepté sont établis conformément aux tarifs en vigueur de Loric Sacarrer au jour de la signature de la Commande en ligne et/ou le Devis accepté.

6- REGLEMENT

Les Services peuvent être fournis à titre gratuit ou payant.

Dans le cas d’un service commandé sur le Site, le Client devra procéder au règlement initial correspondant au montant figurant sur la facture. Sauf mention contraire, seuls les paiements via la plateforme PayPal ou Stripe sont acceptés.

Les abonnements souscrits aux services seront tacitement reconduite à la date anniversaire du contrat pour une durée identique et les sommes correspondantes automatique prélevées sur le compte bancaire du client par l’intermédiaire du compte Paypal du client, ce que ce dernier déclare reconnaitre et accepter.

Il appartient au client d’interrompre, le cas échéant, ces prélèvements par l’intermédiaire de son compte Paypal ou Stripe. A ce titre, il est rappelé que Loric Sacarrere ne dispose d’aucune possibilité d’intervention dans les relations entre le Client et la plateforme de paiement Paypal ou Stripe.

Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, vos données bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Dans le cas d’un paiement en ligne, Loric Sacarrere n’a jamais accès aux données bancaires du Client qui sont uniquement communiquées aux établissements bancaires.

Pour les prestations qui ne sont pas commandées sur le Site, le Client procèdera au règlement de la facture correspondante à réception et sans escompte, avant de pouvoir bénéficier du service.

Tout retard de paiement entrainera la suspension de tout ou partie des services souscrits et le Compte personnel du Client sera définitivement détruit sans un délai de 3 mois.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, Loric Sacarrere pourra suspendre l’exécution du Service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

En cas de résiliation du contrat les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et dans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de Loric Sacarrere, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

Si vous pensez que Loric Sacarrere vous a facturé par erreur, vous devez nous contacter dans les 90 jours suivant la facturation en question. Aucun remboursement ne sera accordé pour des frais facturés il y a plus de 90 jours. Loric Sacarrere se réserve le droit de refuser une demande de remboursement s’il a des raisons de penser que vous essayez de profiter injustement de cette politique de remboursement (par exemple, par des demandes répétées de remboursement pour le même service), si vous êtes en violation des présentes Conditions ou si Loric Sacarrere a des raisons de soupçonner que vous utilisez nos services de façon frauduleuse ou que votre Compte Client est utilisé par un tiers de façon frauduleuse.

7 – SUSPENSION

Loric Sacarrere se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.

Le client reconnaît et accepte que Loric Sacarrere pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l’origine de la suspension.

8 – RESILIATION

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

9 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Loric Sacarrere ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la signature d’une Commande en ligne et/ou d’un Devis seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription d’un Service, le Client s’engage à transmettre sans délai à Loric Sacarrere toute modification affectant son nom, son adresse ou sa situation.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et mots de passe par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte client, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Loric Sacarrere contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, Loric Sacarrere ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes accédant à ses Services, et ne saurait donc, en aucun cas, être tenue responsable. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses Identifiants ou son compte client, il devra en informer immédiatement Loric Sacarrere.
Les informations de nature personnelles du Client, communiquées à Loric Sacarrere, ne sont généralement pas transmises à des tiers.

Ces informations pourront être communiquées pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme pour satisfaire à une demande de l’autorité judiciaire.

10- CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous forme électronique, échangés entre Loric Sacarrere et le Client, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Loric Sacarrere, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.

11- RESPONSABILITE

Loric Sacarrere s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution de ses prestations objet des Services souscrits par le Client, conformément à l’état de l’art et de la technique.

Loric Sacarrere s’efforcera de conseiller le Client quant à l’utilisation et à l’évolution des Services proposés.
De manière générale, lors de toute l’intervention de Loric Sacarrere, le Client reste gardien des matériels, programmes informatiques, fichiers et données qui pourraient être utilisés par Loric Sacarrere.

Sauf si cette prestation incombe expressément à Loric Sacarrere au titre des Services souscrits, le Client devra donc procéder à toute sauvegarde utile de ses données avant l’intervention de Loric Sacarrere sur son système informatique.

Loric Sacarrere ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des matériels, données, programmes, fichiers ou bases de données du client consécutives à son intervention. Il appartient au Client de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées. Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et les fichiers nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité de Loric Sacarrere en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers.

Dans la limite des lois applicables Loric Sacarrere ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, directs et/ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à l’exécution de prestations soumises aux présentes conditions générales, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave de Loric Sacarrere.

Dans tous les cas, Loric Sacarrere ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels, tels que le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

La responsabilité de Loric Sacarrere ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses prestations.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Loric Sacarrere se trouvait engagée au titre des présentes conditions générales, l’indemnisation correspondante éventuellement à sa charge, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder les somme effectivement perçue par Loric Sacarrere au cours des six derniers mois d’exécution des prestations, objet du Service concerné.

12- REFERENCES COMMERCIALES

Loric Sacarrere est autorisée à utiliser le nom du client et tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale sur tous types de supports et notamment, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, plaquettes, sites web, salons, conférences…

13- DIVERS

Le fait pour Loric Sacarrere de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation du Service étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales seront régies par le droit français.

Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seule compétentes pour connaitre de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de réfère, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.